Politique de confidentialité

Généralités

Dans le cadre du contrat de distribution entre la Société – International Sports Management & Consulting Agency S.A. (« ISMCA ») et les Distributeurs, ou lorsque cela est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement des données à caractère personnel, la Société – ISMCA, une société anonyme organisée sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg ayant son siège social au 87, route de luxembourg, L-7240 BERELDANGE, Grand-Duché du Luxembourg immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B194495, procèdera au traitement de vos données à caractère personnel (les « Données »).

La Société – ISMCA sera responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel (dit Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

Conformément à l’article 24 point 2) du RGPD, la Société ISMCA a mis en place une politique en matière de protection des données personnelles de ses clients énonçant les principes et lignes directrices pour la protection des Données traitées par ISMCA (la « Politique »).

Vos Données seront traitées conformément aux dispositions du RGPD ainsi que de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD.

En effet, la Société ISMCA s’engage à respecter vos droits au respect de la vie privée lors du traitement de vos Données. La Société ISMCA accorde de ce fait une importance particulière à la protection de vos Données et s’applique à mettre en œuvre et à respecter la Politique de traitement de Données conformément à la règlementation en vigueur.

La Société ISMCA vous recommande de lire attentivement la présente Politique afin de vous familiariser avec ses pratiques en matière de protection des Données et s’efforce d’informer de manière claire et complète les personnes concernées (« Membres », « vous », « vos ») sur la manière dont la Société ISMCA en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos Données et sur les moyens dont vous disposez afin de contrôler cette utilisation.

La présente Politique vous fournit des informations détaillées sur la protection de vos Données.

  • LES CATEGORIES DE DONNEES COLLECTEES PAR LA SOCIETE ISMCA

Pour mener à bien ses activités ainsi que ses obligations contractuelles, la Société ISMCA collecte certaines de vos Données en relation avec son activité de distribution et le Contrat de distribution conclu. Les Données collectées dépendront du contrat qui nous lie et des services que nous vous fournirons dans le cadre de notre activité.

Il vous est possible de refuser de fournir vos Données ou certaines d’entre elles à la Société ISMCA cependant, ces Données sont nécessaires à la réalisation de notre activité et de notre relation contractuelle, ainsi qu´au respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis, sans quoi nous ne pourrions pas vous fournir nos services.

Aux fins de notre activité et relation contractuelle, nous collectons et traitons vos Données suivantes, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive :

  • informations relatives à votre identification personnelles (nom, prénom, numéro de la carte d’identité ou passeport, date de naissance, numéro de sécurité sociale, sexe, photo d’identité, adresse IP);
  • coordonnées (ex. adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone, numéro de fax);
  • informations économiques, financières et fiscales (ex. numéros de compte, numéro de TVA, statut fiscal, numéro et date de validité de votre carte bancaire etc.);
  • Données sur la profession, (ex. titre de la profession, situation familiale, département, nom de l´entreprise, taille, localisation, si vous agissez pour compte de vos clients etc.);
  • Données relatives à votre contrat (ex. numéro d’identification client, numéro de contrat, moyen de paiement, garanties, durée, montant et réductions etc.);
  • Données issues de vos interactions avec la Société ISMCA (ex. site internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux, rencontres, appel, chat, mail, interview, conversation téléphonique, correspondance, demande d’informations et de documents).
  • LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES

La Société ISMCA s’engage à ne traiter que les données nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement et sous réserve de ses obligations légales.

Vos Données pourront être utilisées, entre autres, afin de :

  • fournir le service dans le cadre du contrat de distribution;
  • gérer notre clientèle ;
  • émettre, recouvrer et vérifier nos factures ;
  • dialoguer avec vous dans le cadre de notre relation contractuelles, partenariats, etc. ;
  • participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d´améliorer nos services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
  • participer à nos actions de communication, newsletter et marketing;
  • traiter les candidatures à un poste ;
  • sur base de notre intérêt légitime, réaliser des opérations d’information ou de promotion sur les services de la Société ISMCA;
  • améliorer votre expérience client etc. ;

Les Données peuvent également être utilisées à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique.

 

  • LES COOKIES

Les « cookies » sont de petits fichiers texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Il permet à ces sites de mémoriser vos actions et préférences (nom d’utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d’affichage) pendant un temps donné, pour que vous n’ayez pas à réindiquer ces informations à chaque fois que vous consultez ces sites ou naviguez d’une page à une autre.

Les cookies sont utilisés sur notre site internet uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ils permettent d’assurer le bon fonctionnement de ce site et ils ont pour but de vous simplifier la navigation. Ils ne peuvent contenir des virus. Nous pouvons stocker ou récupérer des informations à partir de notre site web.

La Société précise que des cookies temporaires et permanents peuvent être utilisés sur notre site web.

Il vous est toujours possible de refuser lesdits cookies, néanmoins, certaines fonctionnalités du site risquent de ne pas fonctionner correctement.

  • LE TRANSFERT DES DONNEES A DES TIERS

Vos Données étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par nous peuvent accéder à vos Données. Toutes ces personnes sont tenues par une obligation de confidentialité.

Vos Données ne seront transmises à aucun autre destinataire que précisé ci-dessous et pour les suivantes :

  • Aux autorités judiciaires et administratives, aux personnes et aux autres entités auxquelles un droit d’accès à ces données est accordé par les dispositions de la loi et de la réglementation ;
  • aux entités publiques ou privées pour lesquelles la divulgation des données est nécessaire afin de répondre aux besoins de le Société ISMCA en matière de comptabilité et d’administration, ainsi que pour respecter les obligations imposées par la loi et la réglementation fiscale et relative aux impôts, telles que les agences publiques, les cabinets comptables etc. ;
  • au cabinet d’avocat et à l’huissier chargé, le cas échéant, du recouvrement de nos factures en cas de non-paiement, et dans le cas où la loi applicable l’oblige ou pour se conformer à une procédure légale;
  • à nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives ;
  • à des tiers tels que les notaires, les banques etc. afin de se conformer à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Nous conservons vos Données pour le temps nécessaire à l´accomplissement des finalités poursuivies, aussi longtemps que la relation contractuelle perdure, ou aussi longtemps que nous sommes tenus par des obligations légales prévoyant des délais précis.

Notamment, et sans être exhaustif pour des raisons de conformité à nos obligations comptables qui exigent la conservation des documents comptables et pièces justificatives pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

  • LA PROTECTION DE VOS DONNEES

La Société ISMCA veille à protéger et à sécuriser vos Données afin d´assurer leur confidentialité. À cet effet, la Société ISMCA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour s´assurer que les Données soient conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l´exercice des finalités poursuivies, conformément au droit applicable.

En cas d´atteinte avérée aux Données susceptible d´engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, nous nous engageons à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées.

Toute réclamation concernant le traitement de vos Données peut être adressée à la Société ISMCA 87, route de luxembourg, L-7240 BERELDANGE, Grand-Duché du Luxembourg, [[email protected]].

Vous pouvez également vous adresser ou à l’autorité nationale de protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données (la CNPD), 1, Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, tel : +352 26 10 60 1, moyennant le formulaire suivant :

https://cnpd.public.lu/fr/formulaires.html

  • DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES 

Par demande écrite (y compris sous format électronique) datée et signée, adressée à ISMCA et justifiant votre identité, vous pouvez, sous réserve des limitations prévues par le RGPD, obtenir les informations sur les Données vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou la limitation du traitement, et ce dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, vous disposez également du droit à la limitation du traitement de vos Données, du droit de retrait du consentement au traitement des Données (lorsque nous traitons vos Données sur la base de votre consentement) ainsi que du droit de déposer une réclamation auprès de l´autorité de contrôle, la CNPD.

Pour toute demande relative à vos droits susmentionnées, veuillez nous contacter via le courriel suivant : [email protected]

Toute plainte concernant le traitement de vos données personnelles peuvent également être adressées à l´adresse suivante :

ISMCA
87, route de luxembourg,
L-7240 BERELDANGE,
Grand-Duché du Luxembourg

Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais afin de satisfaire à votre demande.

 

  • LA MISE A JOUR DE LA POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de mettre à jour notre Politique de manière périodique et régulière, afin de refléter les éventuels changements tel qu´un changement de législation et ce à chaque fois que cela s´avère nécessaire.

La dernière version est systématiquement mise en ligne sur notre site internet.