CONTRAT DE DISTRIBUTION

 

Ce contrat de distribution (le Contrat) est conclu

 

ENTRE

1.          STANDUP22 S.C.A. une société en commandite par actions ayant son siège social au 87, Route de Luxembourg, L-7240 Bereldange immatriculée sous le numéro B234011 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, ci-après nommée la Société,

ET

2. [M/Mme [·] né(e) le [·] à [·], demeurant à [·],/[·] société ayant son siège social au [·] et immatriculée auprès du [·] sous le numéro [·]] ci-après dénommé le Standupper

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. La Société envisage de créer, développer et animer un réseau de distribution au Luxembourg et à l'étranger. La Société peut acquérir et vendre, vendre aux enchères, louer ou distribuer de quelque manière que ce soit des produits et services de tous types et descriptions, et mener des opérations commerciales, industrielles ou financières pouvant, de quelque manière que ce soit, contribuer directement ou indirectement à cet objectif.

 

2. La Société a besoin des services d'un Standupper pour distribuer les produits de la marque StandUp!^® (ci-après nommés les « Produits ») soumis à tout moment aux dispositions du présent contrat et le Standupper est disposé à fournir à la Société de tels services de manière continue, sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et conformément à celui-ci.

 

3. Le Standupper aura la possibilité de participer à un programme de participation en vertu duquel il pourra souscrire à des parts bénéficiaires à émettre par la Société.

 

4. La Société et le Standupper s’engagent mutuellement à mettre en œuvre les principes fondateurs StandUp!^® tels qu’ils sont exprimés dans le texte annexe 1 « Identité de StandUp!^® et le code d’honneur». L’esprit de cet engagement est de créer les conditions de la plus grande réussite du Standupper dans un esprit de confiance mutuelle.

 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. NOMINATION, AUTORITÉ ET TRAITEMENT TRANSACTIONNEL

1.1      À compter de la date du présent Contrat et sous réserve de ses termes, la Société accorde au Standupper le droit non exclusif de distribuer les Produits et les Services, et le Standupper accepte cette nomination et accepte d'assumer les obligations énoncées dans le présent Contrat.

1. 2. Le Standupper déclare par la présente, garantit et s’engage de manière continue à ce qui suit:

 

• Il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables à la commercialisation des Produits et des Services ;

 

• Il a la capacité et est autorisé et/ou a obtenu les licences, autorisations, consentements et enregistrements nécessaires requis par tout organisme gouvernemental, municipal ou réglementaire ou toute autorité pour l'autoriser à entreprendre les activités envisagées par le présent Contrat dans toute juridiction dans ou depuis laquelle il/elle prétend le faire et que cette capacité ainsi que licences, autorisations, consentements ou enregistrements n'ont pas cessé d'exister ;

 

• Il respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables à de telles activités et/ou droits, devoirs et obligations énoncés dans le présent Contrat dans toute juridiction dans ou depuis laquelle il/elle entreprend de telles activités ou à partir de laquelle il/elle compte ainsi agir ;

 

• Il ne commercialisera pas / ne distribuera pas de Produits et des Services dans des juridictions dans lesquelles la distribution / commercialisation des Produits et des Services n'est pas autorisée, selon le cas ;

 

• Le Standupper n'a et ne prétend pas avoir autorité pour représenter la Société, sauf dans le contexte des droits et obligations conférés en vertu du présent Contrat ;

 

• Les procédures pour toutes les communications entre le Standupper et la Société sont décrites dans le back-office mis à sa disposition sur le site de la Société ;

 

• Nonobstant les dispositions de la clause 2 ci-dessous, le Standupper ne peut pas nommer des affiliés ou des tiers pour distribuer les Produits et des Services.

 

 

2. ENGAGEMENTS DU STANDUPPER

Le Standupper s'engage / accepte ce qui suit :

1. 1. Le Standupper s'engage à acheter les produits et accessoires de la marque StandUp!^® directement auprès de la Société en vue de les revendre en son nom et pour son compte personnel à la clientèle finale ou par l’intermédiaire de sa e-boutique mise à sa disposition ;

 

1. 2. Le Standupper peut présenter de nouveaux Standuppers à la Société dans le but de mettre en place un réseau de vente dont la Société lui confie la direction et la formation. A ce titre, en tant que prestataire de services, le Standupper pourra prétendre à une rémunération sous forme de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par lui ainsi que par les Standuppers qu’il a affilié au réseau. Pour prétendre à ces commissions, le Standupper doit revendre des Produits. Pour éviter tout doute, rien dans ce Contrat n'est destiné à indiquer que des revenus ou commissions élevés peuvent être obtenus par le Standupper ou tout Standupper dans le réseau de vente ;

 

1. 3. Nonobstant ce qui précède, la Société conserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d’accepter la demande d’adhésion d’un nouveau Standupper.

 

 

3. OBLIGATIONS DU STANDUPPER

Conditions d'exercice de l'activité

1. 1. Le Standupper exerce son activité librement en toute indépendance sans aucun lien de subordination avec la Société qui ne pourra en aucun cas être considérée comme étant son employeur ou son mandant.

 

1. 2. Le Standupper s'engage à exercer son activité dans le parfait respect de la législation applicable à la vente directe, des législations fiscales et sociales et du Code de Conduite Européen de la vente directe, et plus largement des législations et codes en vigueur dans les pays au sein desquels se développe son réseau. Le Standupper n'est tenu à aucune obligation d'emploi du temps, il peut exercer toute autre activité, salariée ou non, sous réserve de la clause 3.20 ci-dessous, il n'est pas tenu d'exercer régulièrement son activité pour le compte de la Société.

 

1. 3. Le Standupper s'engage à respecter les règles et procédures de la Société applicables en vigueur, notamment concernant le prix de revente des Produits. Il s’engage ainsi à appliquer la grille tarifaire de la Société, prix Standupper et prix client.

 

Le Standupper s'engage en particulier à :

 

1. 4. N'utiliser que la documentation officielle de la marque StandUp!^® en vigueur pour présenter les Produits ou pour en commenter les propriétés ;

 

1. 5. Ne pas avoir recours à quelque publicité écrite, audiovisuelle ou sur quelque autre support que ce soit concernant les Produits et accessoires de la marque StandUp!^®, sans l’accord spécifique écrit et préalable de la Société ;

 

1. 6. Ne pas créer de site Internet, blog, compte Facebook personnels, et tout autre moyen de communication sur tous supports, en utilisant un URL, en-tête et/ou logo de la Société et/ou des marques actuelles ou à venir qu’elle exploite et exploitera. L’esprit de cette clause est d’assurer une cohérence d’image autour de la politique de communication de la Société pour la plus grande réussite du Standupper en lien avec son réseau et ses clients ;

 

1. 7. Plus généralement respecter les droits de propriété intellectuelle de la marque StandUp!^® en s'abstenant d’utiliser abusivement le nom, le logo ou la marque déposée, ou de reproduire, complètement ou en partie, des publications ou des documents, que ce soit par écrit, par le son et/ou support audio-visuel, sans le consentement écrit préalable de la Société. En cas de soupçon d’une violation de ces droits de propriété intellectuelle, la société notifiera immédiatement au Standupper par écrit en donnant les détails de cette présumée violation, et dans le cas d’un tiers intervenant, le Standupper proposera toute l'aide nécessaire pour permettre à la Société d’intenter une action pour violation de ses droits de propriété intellectuelle ;

 

1. 8. Ne pas abuser les potentiels clients/prospects ou Standuppers, en laissant entendre que les revenus des Standuppers sont garantis ou obtenus sans efforts. Ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement des réseaux comme une simple progression géométrique des effectifs ;

 

1. 9. Ne faire souscrire ou conclure en son nom ou au nom de la Société sans son accord écrit et préalable, aucune proposition, offre, engagement ou contrat portant sur un des produits ou services commercialisés par la Société ou en vue de l'agrément de nouveaux Standuppers en dehors des règles et procédures fixées ;

 

1. 10. Refuser toute rémunération pour la présentation d'un Standupper potentiel à la Société ;

 

1. 11. Ne vendre aucun produit à aucun magasin, commerce de détail ou de gros ou présenter les produits dans le but d'une vente au détail ou en gros dans quelque local habituellement destiné au commerce ou dans quelque lieu public que ce soit. L’esprit de cet article est de réserver la marque de la Société et ses produits pour une distribution en vente directe à l’exclusion de tout autre canal de distribution. Dans cet esprit, il est licite à un professionnel ayant la qualité de Standupper de présenter ou vendre les Produits au moyen d’un conseil personnalisé auprès de sa clientèle avec utilisation exclusive de la boutique en ligne mise à sa disposition par la Société. Il s’interdira en revanche de mettre les Produits en vitrine ou en présentoir intérieur. Tout cas particulier devra au préalable obtenir l’autorisation exprès de la Société ;

 

1. 12. Ne pas apporter de modifications ou d’ajouts à l'étiquette ou à l'emballage de Produits et accessoires reprenant la marque StandUp!®^®, et ne pas modifier, altérer ou supprimer toute référence à la marque StandUp!®^® ou tout autre nom attaché ou repris sur des produits et accessoires ainsi que sur l'emballage et l'étiquette ; fournir à ses Standuppers un compte-rendu adéquat de la transaction (une liste détaillée de la commande, facture ou reçu) pour laquelle le paiement est dû par ce Standupper; garantir que tout membre de son réseau agit de manière professionnelle et éthique, à tout moment, et conformément à la loi ;

3.13    Le changement de membre référent est interdit sauf accord écrit et préalable de la Société.

Frais d’adhésion et de renouvellement :

3.14    Une cotisation annuelle est due par le Standupper. La cotisation annuelle est fixée à 49 euros et pourra évoluer en fonction des pays. Une ou plusieurs cotisations pourront être proposées comme platinum (annuelle) et fixée à 159 euros. La cotisation sera payée par le Standupper à compter du jour de son adhésion. Le montant de la cotisation sera susceptible de réévaluation annuellement par la Société en raison de l’évolution du coût de la vie ou de services nouveaux apportés.

Produits

3.15    Le Standupper devra se familiariser avec les Produits de la marque StandUp!^® et leurs propriétés à l'aide des descriptifs qui lui ont été remis. Les Produits ne peuvent en aucun cas être considérés et présentés comme des médicaments ou traitements médicaux ou comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives, contre quelque maladie ou désordre que ce soit, physique ou mental. Il est expressément interdit au Standupper, dans le cadre du présent Contrat, de prendre part à tout diagnostic, pronostic, évaluation, traitement ou médication d'une maladie ou d'un désordre physique ou mental.

Stocks

3.16    Sous réserve d'avoir revendu au moins quatre-vingts pourcents (80 %) des Produits de ses précédentes commandes, le Standupper peut constituer un stock de produits, dans la mesure où ces Produits sont destinés à satisfaire les commandes préalablement reçues de clients ou à constituer un stock de base, disponible pour fournir la clientèle, et qu'il ne soit pas en quantité excessive. Le Standupper peut également avoir un niveau raisonnable de stock d'aides à la vente et de catalogues destinés à ses clients.

La Société a le droit d'exiger du Standupper la preuve que quatre-vingts pourcents (80 %) des Produits commandés ou préalablement fournis ont été revendus à la clientèle avant de satisfaire toute nouvelle commande. La Société sera également en droit de refuser de livrer les Produits au Standupper si, aux yeux de la Société, celui-ci possède ou cherche à posséder une quantité excessive de stock.

Retour des Produits

3.17    En cas de retour de Produits à la Société par un Standupper, entraînant un remboursement, le Standupper qui l'a affilié ainsi que sa upline, devra reverser à la Société, tous bonus ou commissions perçus sur la vente de ces Produits. La Société pourra également déduire les sommes dues par le Standupper sur toute somme qu'elle lui doit.

Vente des Produits

1. 18. Le Standupper stockera et conservera les Produits dans de bonnes conditions préservant la qualité et l'aspect des produits. Le Standupper s’engage à ne vendre aucun Produit dont l’aspect ou la nature a été détérioré, quelle que soit l’origine de ces altérations.

 

1. 19. Le Standupper supporte lui-même les risques de son activité. À l'égard de ses clients, il assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de vendeur, et devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

Concurrence

3.20    Pendant toute la durée du Contrat, le Standupper s'interdit de distribuer des produits et des services de nature à concurrencer ceux de la Société ou de participer à un autre système de vente directe commercialisant des produits ou des services concurrents des produits ou services commercialisés par la Société. Il conservera la faculté de distribuer des produits ou services qui ne sont pas directement concurrents des produits et services commercialisés par la Société, mais dont les modalités et le réseau de vente seraient identiques ou similaires auxdits produits, à la condition exprès de ne pas recruter, dans ce cadre, des Standuppers.

Protection du consommateur

3.21    Le Standupper, au titre de son implication et de son intérêt à distribuer les Produits et des services, doit apporter à tous ses clients un service, un soutien et un suivi.

Il s'interdit d'abuser de son client, de profiter de sa faiblesse ou d'exercer sur lui une quelconque pression ou d'utiliser des arguments trompeurs en vue de conclure la vente. Il doit utiliser les bons de commande conformes à la loi et informer le client de ses droits et de la protection dont il bénéficie en matière de consommation, et en particulier l'informer du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de sa commande. Le Standupper s'interdit également de demander tout règlement ou d'effectuer toute livraison pendant cette période.

Publicité

3.22    Tous matériaux de publicité, de promotion, de marchandisage utilisé par le Standupper pour les Produits et les Services et accessoires de la Société seront soumis à l’accord préalable écrit de la Société.

1. 23. Le Standupper prendra en charge les frais de ses activités de promotion des ventes.

3.24    Le Standupper ne fera pas la promotion des Produits en envoyant, circulant ou distribuant des publicités, documents, prospectus, circulaires ou notes, transmises par voie électronique ou sous une autre forme, qui contiennent des informations susceptibles d’encourager directement ou indirectement des personnes à devenir des Standuppers sans l’accord écrit préalable de la Société.

Obligations légales, fiscales et sociales

3.25    Le Standupper sera responsable de respecter les lois et règlements de nature légale, sociale et fiscale applicables. 

3.26    Le Standupper qui exerce son activité et déclare ses revenus dans son pays de résidence devra s’acquitter des impôts et charges afférents aux revenus bruts versés par la société en récompense du travail effectué, selon le plan de rémunération en vigueur et au plus plafonné à 60?s PL acquis.

3.27   Le Standupper qui dépasse un revenu supérieur à 3.000 € sur 3 mois consécutifs s’engage à changer de statut et dans le cas particulier de la France de passer du statut général de VDI à un statut Indépendant ou société.

 

4. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Vente des Produits

4.1   La Société s'engage à honorer les commandes du Standupper dans les limites territoriales dans lesquelles elle développe officiellement son activité, et sous réserve des stocks disponibles, et à lui appliquer le tarif Standupper alors en vigueur, dans la mesure toutefois où les commandes sont passées conformément aux règles et procédures.

4.2   La Société n'est pas responsable des retards ou des inexécutions de livraisons dus à des ruptures de stocks ou des cas de force majeure comme la grève ou la défaillance de ses fournisseurs, ou des commandes portant sur des quantités exceptionnelles de produits ou si les produits sont défectueux de quelque façon que ce soit.

Reprise des Produits

4.3      La Société s'engage à reprendre tous les Produits détenus par le Standupper et non vendus à la condition qu'ils soient intacts, dans leur conditionnement d'origine et en état d'être revendus au cours des six (6) mois suivant leur retour.

4.4      La valeur de reprise sera égale à quatre-vingt-dix pourcents (90 %) du montant net de l'achat (c.à.d. après déduction des remises, commissions et bonus versés au titre de cet achat). Le coût de la livraison due par le Standupper pour la ou les commandes contenant les Produits invendus par le Standupper ne lui sera pas remboursé. Le Standupper devra retourner les Produits à ses propres frais. Le remboursement desdits Produits sera éventuellement minoré d'un montant équivalent à la détérioration des Produits retournés.

Paiement des commissions

4.5      La Société s'engage à verser mensuellement au Standupper, au plus tard le 25 du mois suivant leur acquisition, les bonus et les commissions sur les commandes menées à bonne fin et effectivement réglées par le Standupper suivant les règles du plan de rémunération définies à l’Annexe 2 en vigueur à cette date (le « Plan de Rémunération »).

Obligation financière

4.6      Le Standupper n’est tenu à l’égard de la Société à aucune autre obligation financière que celle de payer les Produits, accessoires, services et autres articles commandés.

La Société notifiera au Standupper par écrit au moins soixante (60) jours à l'avance toute modification ultérieure de cette obligation financière.

5. Confidentialité et protection des données

5.1      Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les dispositions du présent Contrat et à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ont été obtenues au sujet de la Société, et s’engage à ne pas les utiliser ou les divulguer pour des raisons autres que pour respecter leurs obligations en vertu du présent Contrat ou avec le consentement écrit préalable de l’autre partie, à moins que cette partie ne soit tenue de divulguer ces informations pour se conformer à une décision judiciaire, ou toute loi ou réglementation applicable, ou à toute exigence émanant d’une autorité de réglementation compétente.

5.2      Chaque partie se conformera au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 («RGPD») et à la loi du 1er août 2018 portant mise en œuvre et complétant le RGPD, en particulier en ce qui concerne les données relatives aux clients respectifs des Parties.

5.3      La Société agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, tel que défini par le RGPD Le Standupper a été dument informé du document « Politique de confidentialité », qui est annexé au Contrat à l’Annexe 3 et est considéré comme faisant partie intégrante de celui-ci.

5.4      Les données personnelles du Standupper seront collectées et traitées, de manière automatisée ou non, à des fins précontractuelles et de gestion des relations contractuelles, afin de respecter les dispositions du Contrat. En signant le Contrat, le Standupper accepte expressément que ses données soient traitées à ces fins.

5.5      Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées par la Société uniquement si les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport à leurs finalités. Les données personnelles sont traitées et conservées tant que les obligations et finalités existent.

5.6      Le Standupper est informé que, pour les mêmes finalités, la Société peut traiter, stocker ou transmettre des données relatives au Contrat à tout autre lieu de travail de la Société ainsi qu’à d’autres sous-traitants aux sens du RGPD ; lesquels reçoivent et traitent les données conformément aux termes du RGPD.

5.7      Le Standupper peut demander à la Société de fournir les données personnelles que la Société détient à son sujet ou en demander la rectification, l'effacement ou la restriction du traitement des données, ainsi que s'opposer au traitement en cours en cas de réclamation justifiée, le cas échéant.

5.8      Le Standupper s'engage à ne jamais divulguer les informations et la documentation communiquées par la Société, ni aucune information technique, financière ou commerciale dont l'autre Partie pourrait avoir eu connaissance lors de ses fonctions. Il s'engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat les méthodes de distribution ainsi que toute information concernant la Société et les marchés de ses produits.

6. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 

1. 1. Aucune partie ne peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie.

 

1. 2. Le Standupper n'est pas autorisé à nommer ou à tolérer un sous-traitant pour exécuter l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat, à moins d'y être autorisé par écrit par la Société.

 

7. SUCCESSION

7.1      Sauf disposition contraire de la loi applicable, les droits et obligations découlant du présent Contrat seront transférés à ses ayants droits ou héritiers sous réserve de l’approbation de la Société. Le Standupper ou les ayants droits doivent immédiatement informer la Société de ces modifications.

8. RÉSILIATION

 

1. 1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours.

 

1. 2. Chacune des parties aura le droit de résilier le présent accord sans délai en adressant un avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie dans les cas suivants :

 

1. 1. 1. L’autre partie commet une violation substantielle des termes du présent Contrat et, en cas de violation susceptible de réparation, si cette violation n’est pas réparée par l’autre partie dans les trente (30) jours suivant sa notification écrite ; ou

 

1. 1. 2. En cas de faillite, banqueroute, moratoire, gestion contrôlée, sursis de paiement, concordat préventif de faillite et plus généralement de toutes procédures d’insolvabilité engagées à l’encontre du Standupper ; ou

 

1. 1. 3. L’autre partie suspend le paiement de l’une de ses dettes ou est réputée incapable de payer ses dettes à leur échéant ; ou

 

1. 1. 4. L’autre partie cesse d’obtenir l’autorisation réglementaire appropriée pour exercer ses activités ou est ordonnée par un organisme de réglementation de cesser ses activités.

 

1. 3. La résiliation n’affectera en rien les ordres ou transactions en cours, les droits accumulés, les indemnités, les engagements existants ou les dispositions contractuelles du présent Contrat destinées à survivre à la résiliation.

 

1. 4. La résiliation du présent contrat, qu’elle soit du fait de la Société ou du Standupper, entraine la stricte interdiction d’une nouvelle adhésion du Standupper pour une période d’un (1) an à compter de la date de la résiliation.

 

9. AVIS

9.1      Tout avis donné en vertu du présent Contrat doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1. 1. Le présent Contrat, y compris les annexes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les questions qui le concernent.

 

1. 2. Toute modification de cet accord est réputée convenue par les deux parties par acceptation électronique du Standupper sur le site de la Société.

 

1. 3. Un défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours, ni une renonciation à d'autres droits ou recours.

 

1. 4. Si une disposition du présent Contrat ou une partie de celle-ci est rendue nulle, illégale ou inapplicable, elle sera annulée, rendue illégale ou inapplicable dans cette mesure et elle n'affectera en aucune manière ni ne portera préjudice à la force exécutoire du reste de cette disposition ou des autres dispositions du présent Contrat, qui doivent être formulées ou complétées de manière à ce que l’objectif économique recherché soit réalisé de la manière la plus légale possible. Il en va de même pour les omissions qui doivent être complétées.

 

1. 5. Le présent Contrat est régi par et doit être interprété conformément au droit luxembourgeois. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation pouvant découler de la présente convention ou en relation avec celle-ci, à laquelle toutes les parties conviennent de se soumettre.

 

Signé en deux exemplaires à _____________________, le ______________

 

Le Standupper Signature précédée de la mention “lu et approuvé” et de son paraphe sur les pages précédentes		La Société Représentée par: Synapse S.à r.l. en sa qualité de gérant de la Société
_____________________________________		______________________________________ Pascal Le Goff Administrateur

 

 

ANNEXE 1

 

CODE D’HONNEUR

 

1. 1. De penser, dire et agir, je suis libre, dans le respect des autres.

 

1. 2. A autrui je fais toujours et uniquement ce que j’aimerai que l’on me fasse.

 

1. 3. Libre entrepreneur je suis, sans chef ni employé.

 

1. 4. Je gagne par ce qu’avant tout mes partenaires je fais gagner.

 

1. 5. L’intérêt collectif je considère comme mon intérêt personnel.

 

1. 6. Sans rien attendre en retour mon soutien j’offre.

 

1. 7. La duplication standup j’applique, l’information je fais circuler librement.

 

1. 8. Je dis ce que je fais, je fais ce que je dis ; sincère je suis.

 

1. 9. Sans faire de reproches inutiles à autrui ma responsabilité j’assume.

 

1. 10. A donner le meilleur de moi-même je m’engage.

 

1. 11. Le partenaire que je voudrais avoir je deviens.

ANNEXE 2

 

PLAN DE REMUNERATION

 

Voir le guide complet en ligne

 

ANNEXE 3

 

Politique de confidentialité des données

 

 

Politique de confidentialité

 

Généralités

Dans le cadre du contrat de distribution entre la Société – StandUp 22 S.C.A (« StandUp ») et les Distributeurs, ou lorsque cela est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement des données à caractère personnel, la Société – StandUp, une société en commandite par actions organisée sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg ayant son siège social au 87, route de Luxembourg, L-7240 Bereldange, Grand-Duché de Luxembourg immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B234011, procèdera au traitement de vos données à caractère personnel (les « Données »).

La Société – StandUp sera responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel (dit Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

Conformément à l’article 24 point 2) du RGPD, la Société StandUp a mis en place une politique en matière de protection des données personnelles de ses clients énonçant les principes et lignes directrices pour la protection des Données traitées par StandUp (la « Politique »).

Vos Données seront traitées conformément aux dispositions du RGPD ainsi que de la loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD.

En effet, la Société StandUp s’engage à respecter vos droits au respect de la vie privée lors du traitement de vos Données. La Société StandUp accorde de ce fait une importance particulière à la protection de vos Données et s’applique à mettre en œuvre et à respecter la Politique de traitement de Données conformément à la règlementation en vigueur.

La Société StandUp vous recommande de lire attentivement la présente Politique afin de vous familiariser avec ses pratiques en matière de protection des Données et s’efforce d’informer de manière claire et complète les personnes concernées (« Membres », « vous », « vos ») sur la manière dont la Société StandUp en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos Données et sur les moyens dont vous disposez afin de contrôler cette utilisation.

La présente Politique vous fournit des informations détaillées sur la protection de vos Données.

 

• LES CATEGORIES DE DONNEES COLLECTEES PAR LA SOCIETE StandUp

Pour mener à bien ses activités ainsi que ses obligations contractuelles, la Société StandUp collecte certaines de vos Données en relation avec son activité de distribution et le Contrat de distribution conclu. Les Données collectées dépendront du contrat qui nous lie et des services que nous vous fournirons dans le cadre de notre activité.

Il vous est possible de refuser de fournir vos Données ou certaines d’entre elles à la Société StandUp cependant, ces Données sont nécessaires à la réalisation de notre activité et de notre relation contractuelle, ainsi qu´au respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis, sans quoi nous ne pourrions pas vous fournir nos services.

Aux fins de notre activité et relation contractuelle, nous collectons et traitons vos Données suivantes, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive :

• informations relatives à votre identification personnelles (nom, prénom, numéro de la carte d’identité ou passeport, date de naissance, numéro de sécurité sociale, sexe, photo d’identité, adresse IP) ;
• coordonnées (ex. adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone, numéro de fax) ;
• informations économiques, financières et fiscales (ex. numéros de compte, numéro de TVA, statut fiscal, numéro et date de validité de votre carte bancaire etc.) ;
• Données sur la profession, (ex. titre de la profession, situation familiale, département, nom de l´entreprise, taille, localisation, si vous agissez pour compte de vos clients etc.) ;
• Données relatives à votre contrat (ex. numéro d’identification client, numéro de contrat, moyen de paiement, garanties, durée, montant et réductions etc.) ;
• Données issues de vos interactions avec la Société StandUp (ex. site internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux, rencontres, appel, chat, mail, interview, conversation téléphonique, correspondance, demande d’informations et de documents).

 

• LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES

La Société StandUp s’engage à ne traiter que les données nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement et sous réserve de ses obligations légales.

Vos Données pourront être utilisées, entre autres, afin de :

• fournir le service dans le cadre du contrat de distribution ;
• gérer notre clientèle ;
• émettre, recouvrer et vérifier nos factures ;
• dialoguer avec vous dans le cadre de notre relation contractuelles, partenariats, etc. ;
• participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d´améliorer nos services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
• participer à nos actions de communication, newsletter et marketing ;
• traiter les candidatures à un poste ;
• sur base de notre intérêt légitime, réaliser des opérations d’information ou de promotion sur les services de la Société StandUp ;
• améliorer votre expérience client etc.

Les Données peuvent également être utilisées à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique.

• LES COOKIES

Les « cookies » sont de petits fichiers texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Il permet à ces sites de mémoriser vos actions et préférences (nom d’utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d’affichage) pendant un temps donné, pour que vous n’ayez pas à réindiquer ces informations à chaque fois que

Généralités

 

Dans le cadre du contrat de distribution entre la Société - International Sports Management & Consulting Agency S.A. (« ISMCA ») et les Distributeurs, ou lorsque cela est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement des données à caractère personnel, la Société - ISMCA, une société anonyme organisée sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg ayant son siège social au 10B, Rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B194495, [tel.], [fax], [email type privacy@standup.com ou gdpr@standup.com] procèdera au traitement de vos données à caractère personnel (les « Données »).

La Société – ISMCA sera responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel (dit Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

Conformément à l’article 24 point 2) du RGPD, la Société ISMCA a mis en place une politique en matière de protection des données personnelles de ses clients énonçant les principes et lignes directrices pour la protection des Données traitées par ISMCA (la « Politique »).

Vos Données seront traitées conformément aux dispositions du RGPD ainsi que de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD.

En effet, la Société ISMCA s’engage à respecter vos droits au respect de la vie privée lors du traitement de vos Données. La Société ISMCA accorde de ce fait une importance particulière à la protection de vos Données et s’applique à mettre en œuvre et à respecter la Politique de traitement de Données conformément à la règlementation en vigueur.

La Société ISMCA vous recommande de lire attentivement la présente Politique afin de vous familiariser avec ses pratiques en matière de protection des Données et s’efforce d’informer de manière claire et complète les personnes concernées (« Distributeurs », « vous », « vos ») sur la manière dont la Société ISMCA en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos Données et sur les moyens dont vous disposez afin de contrôler cette utilisation.

La présente Politique vous fournit des informations détaillées sur la protection de vos Données.

1. LES CATEGORIES DE DONNEES COLLECTEES PAR LA SOCIETE ISMCA

Pour mener à bien ses activités ainsi que ses obligations contractuelles, la Société ISMCA collecte certaines de vos Données en relation avec son activité de distribution et le Contrat de distribution conclu. Les Données collectées dépendront du contrat qui nous lie et des services que nous vous fournirons dans le cadre de notre activité.

Il vous est possible de refuser de fournir vos Données ou certaines d’entre elles à la Société ISMCA cependant, ces Données sont nécessaires à la réalisation de notre activité et de notre relation contractuelle, ainsi qu´au respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis, sans quoi nous ne pourrions pas vous fournir nos services.

Aux fins de notre activité et relation contractuelle, nous collectons et traitons vos Données suivantes, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive :

• Informations relatives à votre identification personnelles (nom, prénom, numéro de la carte d’identité ou passeport, date de naissance, numéro de sécurité sociale, sexe, photo d’identité, adresse IP [BONN & SCHMITT commentaire : à compléter / confirmer]);
• Coordonnées (ex. adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone, numéro de fax);
• Informations économiques, financières et fiscales (ex. numéros de compte, numéro de TVA, statut fiscal, numéro et date de validité de votre carte bancaire etc.);
• Données sur la profession, (ex. titre de la profession, situation familiale, département, nom de l´entreprise, taille, localisation, si vous agissez pour compte de vos clients etc.);
• Données relatives à votre contrat (ex. numéro d’identification client, numéro de contrat, moyen de paiement, garanties, durée, montant et réductions etc.);
• Données issues de vos interactions avec la Société ISMCA (ex. site internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux, rencontres, appel, chat, mail, interview, conversation téléphonique, correspondance, demande d’informations et de documents).

 

        2. LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES

La Société ISMCA s’engage à ne traiter que les données nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement et sous réserve de ses obligations légales.

Vos Données pourront être utilisées, entre autres, afin de :

• fournir le service dans le cadre du contrat de distribution;
• gérer notre clientèle ;
• émettre, recouvrer et vérifier nos factures ;

• dialoguer avec vous dans le cadre de notre relation contractuelles, partenariats, etc. ;
• participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d´améliorer nos services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
• participer à nos actions de communication, newsletter et marketing;
• traiter les candidatures à un poste ;
• sur base de notre intérêt légitime, réaliser des opérations d’information ou de promotion sur les services de la Société ISMCA;
• améliorer votre expérience client etc. ;

Les Données peuvent également être utilisées à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique.

 

        3. LES COOKIES

Les « cookies » sont de petits fichiers texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Il permet à ces sites de mémoriser vos actions et préférences (nom d’utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d’affichage) pendant un temps donné, pour que vous n’ayez pas à réindiquer ces informations à chaque fois que vous consultez ces sites ou naviguez d’une page à une autre.

Les cookies sont utilisés sur notre site internet uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ils permettent d’assurer le bon fonctionnement de ce site et ils ont pour but de vous simplifier la navigation. Ils ne peuvent contenir des virus. Nous pouvons stocker ou récupérer des informations à partir de notre site web.

La Société précise que des cookies temporaires et permanents peuvent être utilisés sur notre site web.

Il vous est toujours possible de refuser lesdits cookies, néanmoins, certaines fonctionnalités du site risquent de ne pas fonctionner correctement.

 

        4. LE TRANSFERT DES DONNEES A DES TIERS

Vos Données étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par nous peuvent accéder à vos Données. Toutes ces personnes sont tenues par une obligation de confidentialité.

Vos Données ne seront transmises à aucun autre destinataire que précisé ci-dessous et pour les suivantes :

• aux autorités judiciaires et administratives, aux personnes et aux autres entités auxquelles un droit d’accès à ces données est accordé par les dispositions de la loi et de la réglementation ;
• aux entités publiques ou privées pour lesquelles la divulgation des données est nécessaire afin de répondre aux besoins de le Société ISMCA en matière de comptabilité et d’administration, ainsi que pour respecter les obligations imposées par la loi et la réglementation fiscale et relative aux impôts, telles que les agences publiques, les cabinets comptables etc. ;
• au cabinet d’avocat et à l’huissier chargé, le cas échéant, du recouvrement de nos factures en cas de non-paiement, et dans le cas où la loi applicable l’oblige ou pour se conformer à une procédure légale;
• à nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives ;
• à des tiers tels que les notaires, les banques etc. afin de se conformer à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

        5. LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Nous conservons vos Données pour le temps nécessaire à l´accomplissement des finalités poursuivies, aussi longtemps que la relation contractuelle perdure, ou aussi longtemps que nous sommes tenus par des obligations légales prévoyant des délais précis.

Notamment, et sans être exhaustif pour des raisons de conformité à nos obligations comptables qui exigent la conservation des documents comptables et pièces justificatives pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

 

        6. LA PROTECTION DE VOS DONNEES

La Société ISMCA veille à protéger et à sécuriser vos Données afin d´assurer leur confidentialité. À cet effet, la Société ISMCA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour s´assurer que les Données soient conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l´exercice des finalités poursuivies, conformément au droit applicable.

En cas d´atteinte avérée aux Données susceptible d´engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, nous nous engageons à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées.

Toute réclamation concernant le traitement de vos Données peut être adressée à la Société ISMCA 10B, Rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, [privacy@standup.net].

Vous pouvez également vous adresser ou à l’autorité nationale de protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données (la CNPD), 1, Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, tel : +352 26 10 60 1, moyennant le formulaire suivant :  https://cnpd.public.lu/fr/formulaires.html  

 

        7. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES 

Par demande écrite (y compris sous format électronique) datée et signée, adressée à ISMCA et justifiant votre identité, vous pouvez, sous réserve des limitations prévues par le RGPD, obtenir les informations sur les Données vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou la limitation du traitement, et ce dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, vous disposez également du droit à la limitation du traitement de vos Données, du droit de retrait du consentement au traitement des Données (lorsque nous traitons vos Données sur la base de votre consentement) ainsi que du droit de déposer une réclamation auprès de l´autorité de contrôle, la CNPD.

Pour toute demande relative à vos droits susmentionnées, veuillez nous contacter via le courriel suivant : privacy@standup.net

Toute plainte concernant le traitement de vos données personnelles peuvent également être adressées à l´adresse suivante :

ISMCA
10B, Rue des Mérovingiens,
L-8070 Bertrange,
Grand-Duché de Luxembourg

Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais afin de satisfaire à votre demande.

 

        8. LA MISE A JOUR DE LA POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de mettre à jour notre Politique de manière périodique et régulière, afin de refléter les éventuels changements tel qu´un changement de législation et ce à chaque fois que cela s´avère nécessaire.

La dernière version est systématiquement mise en ligne sur notre site internet.